Version : 2026-09-06-v2. Devisense est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Devisense, service d'assistance à l'analyse et à la comparaison de devis fournisseurs, notamment dans les métiers du BTP, de l'industrie et des achats techniques.
L'offre gratuite est soumise aux présentes CGU. La souscription de Devisense Pro est également soumise aux CGV et à l'Accord de traitement des données (DPA).
2. Accès réservé aux professionnels
En créant un compte, l'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l'organisation pour laquelle il utilise Devisense.
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour, protéger ses identifiants et informer sans délai Devisense de toute utilisation non autorisée connue de son compte.
3. Nature du service et intelligence artificielle
Devisense utilise des traitements automatisés, notamment fondés sur l'intelligence artificielle, afin d'extraire, structurer, rapprocher, comparer et synthétiser des informations figurant dans les documents importés.
Devisense constitue une aide à la lecture et à la décision. Les résultats peuvent contenir des erreurs, omissions, ambiguïtés, classifications ou rapprochements imparfaits. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des documents sources et des hypothèses avant toute commande, négociation, validation technique, engagement contractuel ou décision ayant un impact financier.
Le Service ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un audit contractuel, ni une validation de conformité technique d'une offre fournisseur.
4. Documents et données importés
L'utilisateur demeure titulaire de ses droits sur les documents et données qu'il importe. Il accorde à Devisense, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, les droits techniques strictement nécessaires à leur hébergement, conversion, extraction, analyse, comparaison, sauvegarde et restitution.
L'utilisateur garantit être autorisé à déposer et faire traiter ces contenus. Il s'interdit notamment d'importer des contenus illicites, des secrets dont il n'est pas autorisé à disposer ou des données personnelles sans base juridique adaptée. Devisense n'est pas conçu pour recevoir des catégories particulières de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD ; l'utilisateur doit éviter d'en importer.
5. Usages interdits
L'utilisateur s'interdit notamment :
- d'utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de contourner les quotas, contrôles d'accès ou mécanismes de sécurité ;
- de perturber volontairement l'infrastructure ou les autres utilisateurs ;
- de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation ;
- de reproduire, revendre ou mettre à disposition le Service en marque blanche sans accord écrit.
6. Confidentialité
Devisense traite les documents, prix, références, conditions commerciales et autres informations non publiques importées par l'utilisateur comme des informations confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour fournir, sécuriser, maintenir et supporter le Service, ou pour satisfaire une obligation légale.
L'accès est limité aux personnes et prestataires ayant besoin d'en connaître dans le cadre de leurs missions et soumis à des obligations appropriées de confidentialité. Les modalités de sous-traitance des données personnelles sont précisées dans le DPA.
7. Disponibilité, maintenance et évolution
Devisense met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement continu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent notamment résulter de la maintenance, d'incidents de sécurité, de fournisseurs tiers, d'opérations urgentes ou de cas de force majeure.
Le Service peut évoluer. Lorsque la modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations contractuels d'un utilisateur, Devisense l'en informe dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque cela est possible.
8. Propriété intellectuelle
Devisense, son logiciel, ses interfaces, sa marque, ses textes, modèles de présentation, éléments graphiques et fonctionnalités restent la propriété de l'éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.
9. Données personnelles
Pour les traitements propres à la gestion du compte, de la facturation, de la sécurité et du support, l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les informations correspondantes figurent dans la Politique de confidentialité.
Lorsque Devisense traite pour le compte d'un client professionnel des données personnelles contenues dans ses projets ou devis, les rôles et obligations des parties sont définis dans le DPA.
10. Services tiers
Le fonctionnement de Devisense repose sur des prestataires spécialisés, notamment pour l'hébergement, la base de données, l'intelligence artificielle et le paiement. La liste des principaux sous-traitants et leurs fonctions est publiée sur la page Sous-traitants.
11. Suspension et fermeture du compte
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service ou demander la suppression de son compte selon les modalités proposées dans l'application. Devisense peut suspendre un compte en cas de fraude, risque de sécurité, usage manifestement abusif, impayé lorsque pertinent ou violation grave des documents contractuels.
Sauf urgence, fraude ou risque pour la sécurité, Devisense cherche à permettre à l'utilisateur de remédier au manquement avant une fermeture définitive lorsque la nature du manquement le permet.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements contractuels. Devisense ne répond pas d'une erreur de décision qui résulte exclusivement de l'absence de vérification des documents sources malgré les avertissements affichés dans le Service.
Pour les clients payants, les règles complémentaires de responsabilité et le plafond contractuel applicable sont précisés dans les CGV. Aucune clause des présentes n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche l'exécution de l'obligation concernée.
14. Preuve et versions contractuelles
L'acceptation des présentes CGU est recueillie lors de l'inscription. Devisense peut conserver une preuve de la version acceptée, de la date d'acceptation et des éléments techniques strictement nécessaires à l'établissement de la relation contractuelle, conformément à sa politique de conservation.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.
16. Contact
Questions contractuelles ou signalement : support@btpx.fr.