Conditions générales de vente

1. Champ d'application et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription de l'offre Devisense Pro éditée par Oukacha Mohamed Reda, entrepreneur individuel. Toute souscription est exclusivement conclue avec un client professionnel.

Les CGV complètent les CGU. Pour les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du client, l'Accord de traitement des données (DPA)s'applique. En cas de contradiction sur un sujet de protection des données, le DPA prévaut sur les CGV ; pour les conditions commerciales, les CGV prévalent sur les CGU.

2. Offre gratuite

La création d'un compte professionnel ouvre, lorsque l'éligibilité technique est disponible, un crédit gratuit unique pouvant aller jusqu'à 5 devis analysés avec succès, sans carte bancaire. Ce crédit n'est pas renouvelé mensuellement et ne constitue pas un abonnement payant.

3. Offre Devisense Pro et quota

Devisense Pro est proposé au prix de 29 € HT par moiset comprend jusqu'à 40 devis analysés avec succèspar période mensuelle de facturation.

Seules les analyses aboutissant avec succès sont décomptées. Les analyses ayant échoué ne consomment pas le quota. Les unités non utilisées à la fin d'une période ne sont pas reportées sur la période suivante, sauf indication écrite contraire. Une fois le quota atteint, de nouvelles analyses peuvent être bloquées jusqu'au renouvellement de la période ou jusqu'à une évolution de l'offre.

4. Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. À la date des présentes, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Si la situation fiscale de l'éditeur évolue, les taxes légalement applicables seront ajoutées à compter de leur date d'exigibilité.

Le prix applicable est celui présenté avant la souscription. Les modifications de prix s'appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, le client est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une augmentation tarifaire et peut résilier avant son application.

5. Formation du contrat et souscription

Avant d'être redirigé vers le paiement, le client confirme son usage professionnel et accepte expressément la version en vigueur des présentes CGV et du DPA. Le contrat payant est formé lorsque la souscription est confirmée par Stripe et que Devisense reçoit l'information de paiement ou d'abonnement correspondante.

La preuve de l'acceptation contractuelle peut être conservée sous forme électronique avec la version des documents acceptés, la date et l'organisation concernée.

6. Paiement, facturation et renouvellement

Le prix est payable d'avance par carte bancaire au début de chaque période mensuelle. Le paiement, l'enregistrement des moyens de paiement et la gestion des abonnements sont assurés par Stripe. Les factures et justificatifs de paiement sont mis à disposition selon les fonctionnalités du prestataire de paiement et de l'espace client.

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes mensuelles successives jusqu'à sa résiliation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de somme exigible non réglée à son échéance par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Devisense peut limiter ou suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes en cas de défaut de paiement persistant, après les éventuelles tentatives de régularisation du système de facturation.

8. Résiliation et absence de renouvellement

Le client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement. La résiliation empêche le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période déjà payée. Sauf obligation légale, erreur de facturation ou manquement de Devisense justifiant une restitution, la période commencée n'est pas remboursée au prorata temporis.

9. Nature du service et obligations du client

Devisense fournit une assistance automatisée à l'analyse de devis. Le client doit contrôler les documents sources et les résultats avant toute décision. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un audit contractuel, ni une validation technique ou réglementaire des offres fournisseurs.

Le client demeure responsable du choix des documents déposés, de la licéité de leur traitement, de la qualité des données sources et des décisions prises à partir des résultats.

10. Confidentialité et données du client

Les informations non publiques contenues dans les projets et devis du client sont traitées comme confidentielles et uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité, à la maintenance et au support du Service, ou pour répondre à une obligation légale.

Les traitements de données personnelles effectués pour le compte du client sont encadrés par le DPA et la liste des sous-traitants.

11. Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur ses documents et données. Devisense conserve l'ensemble des droits portant sur son logiciel, ses interfaces, sa marque, ses méthodes générales, ses modèles de présentation et ses contenus propres. Aucun transfert de propriété n'est opéré par la souscription.

12. Disponibilité et support

Devisense est fourni avec une obligation de moyens. Aucune disponibilité continue ou niveau de service chiffré n'est garanti sauf engagement écrit distinct. Le support est accessible à support@btpx.fr. Les opérations de maintenance, incidents de fournisseurs ou mesures de sécurité peuvent entraîner des interruptions.

13. Responsabilité

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, chaque partie répond uniquement des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable. Les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de chance, d'exploitation ou les conséquences indirectes d'une décision commerciale ne sont pas indemnisables lorsqu'elles constituent des dommages indirects au regard du droit applicable.

Pour l'abonnement Pro, la responsabilité contractuelle cumulée de l'éditeur, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le client à Devisense au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français, pendant la durée de cet empêchement. La partie concernée informe l'autre dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

15. Modification des conditions

Devisense peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de ses conditions économiques. Une modification substantielle applicable à un abonnement existant est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur. Si elle modifie défavorablement un élément essentiel de l'abonnement, le client peut résilier avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.

17. Contact

Questions commerciales ou de facturation : support@btpx.fr.